Bien qu'il soit possible d'identifier sept droits fondamentaux du patient, nous estimons que le droit essentiel qui les sous-tend tous est le droit à être respecté en tant qu'être humain et sujet de...

Que dit la loi ? L’ art. L. 326-1 du Code de la Santé publique issu de la loi du 27 juin 1990 dispose que, mis à part les cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) ou...

Que dit la loi ? Selon l'art. L. 333 du Code de la Santé Publique, une personne ne peut être internée sans son consentement à la demande d'un tiers que si: "1° ses...

Qui peut prononcer l'hospitalisation d'office ? Selon l’art. L. 342 du Code de la Santé Publique : - le préfet de police à Paris, - les préfets dans les départements Dans quel...

Qu'est ce que la responsabilité civile et administrative ? Quand elle est invoquée, elle permet à la victime de demander le paiement de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice...