La première étape a consisté à obtenir des informations statistiques de chaque département français auprès des Commissions Départementales des Hospitalisations Psychiatriques. Ces commissions, (composées au moins de 2 psychiatres, d’un magistrat, d’un représentant d’une association de patients), rattachées aux DDASS, ont été instituées par la loi du 27 juin 1990. Les CDHP établissent un bilan des internements par département, leurs membres effectuent des visites dans les hôpitaux et examinent les cas litigieux.

Un rapport est établi puis transmis au Procureur de la République et au Préfet chaque année. Ce sont ces rapports que nous nous sommes procuré, après, dans bien des cas, une procédure auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) puis parfois devant le tribunal administratif.

L’étude approfondie de ces rapports nous a permis :

- de disposer d’un état des lieux national de la pratique des internements psychiatriques
- d’évaluer ces pratiques au regard de la loi
- de constater des situations très différentes selon les départements
- de sensibiliser les acteurs à certaines dérives.

Ceci a permis de présenter une synthèse sur la dérive des internements sous contrainte ainsi que des pistes de réflexions.